(Version 2006-3, publiée et applicable à compter d'août 2006)

Les présentes conditions de vente sont celles du Nokia Store France (le “Nokia Store”), accessible à l’adresse suivante : http://boutique.nokia.fr. Elles s’appliquent aux commandes et transactions de vente des téléphones portables, des produits de données sans fil et autres produits connexes (les “Produits”) présentés dans le Nokia Store.

le Nokia Store est la propriété de la société Nokia Corporation, Keilalahdentie 4, 02150 Espoo, Finlande – Code d’identification de l’entreprise 0112038-9, numéro de TVA FR 21444111108 – et est exploitée par la société Nokia qui est le vendeur des Produits et qui, selon le contexte, est désignée par les vocables suivants: "Nokia" "la société Nokia" et "nous".

Les deux parties communiquent par des moyens électroniques (visite du Nokia Store, envoi d’e-mails ou envois électroniques), et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres types d’échanges qui s’effectuent par voie électronique respectent l’exigence légale que de tels échanges s’effectuent par écrit.

Il convient de noter que les présentes conditions de vente n’ont pas d’incidence (et ne doivent pas être interprétées comme ayant une incidence) sur les DROITS QUI VOUS SONT CONFÉRÉS PAR LA LOI, droits auxquels vous ne pouvez renoncer ou qui ne peuvent être limités par contrat.

1. Conditions d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement aux achats réalisés via le Nokia Store. Les autres sites Web Nokia peuvent appliquer des conditions de vente différentes. La société Nokia peut changer ou modifier les présentes conditions de vente de temps à autre. Elle précisera la date d’application des nouvelles conditions de vente.
Toute modification des conditions de vente s’appliquera aux commandes passées après la date d’application et toute commande passée après la date de modification des conditions de vente impliquera votre acceptation de ces nouvelles conditions.
Nous vous invitons à vérifier la date d’application des conditions de vente avant de passer une commande, pour être certain que vous avez consulté la version la plus récente des conditions de vente s’appliquant à votre achat.

Les informations contenues dans les documents publicitaires, les brochures et autres documents Nokia, sur les sites Web Nokia ou qui vous ont été remis, constituent uniquement une “invitation à engager une relation commerciale” et non pas une offre par Nokia quant à la fourniture de Produits.

LORSQUE VOUS PASSEZ UNE COMMANDE DE PRODUITS, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE ET LES ACCEPTER.

2. Procédure de commande

Pour être en mesure d’acheter des Produits, vous devez :

• vous inscrire en indiquant votre nom patronymique, l'adresse exacte de votre domicile, votre numéro de téléphone, les informations de paiement et autres informations requises ;
• être âgé d’au moins 18 ans ;
• indiquer une adresse de livraison qui se trouve en France (notez que Nokia n’accepte pas d’effectuer de livraison à un numéro de boîte postale ou à une adresse d’hôtel ou de foyer) ;
• utiliser une carte de crédit en cours de validité

Au moment de votre inscription sur le site, vous créerez une identité utilisateur et un mot de passe.
Veillez à protéger votre identité utilisateur et votre mot de passe et ne les divulguez pas à une tierce personne, car vous êtes personnellement responsable de tout achat effectué avec votre identité utilisateur et votre mot de passe.

Vous pouvez passer commande après avoir créé un compte, cliqué sur le bouton “Continuer” et confirmer votre commande en cliquant sur le bouton « Commander » après avoir vérfié que le contenu de votre Panier correspond bien aux produits que vous souhaitez commander.

Les produits achetés sont uniquement destinés à un usage personnel et non à une revente commerciale.

3. Précommandes

Les précommandes sont datées à reception par Nokia et sont traitées strictement dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Toutes les précommandes sont conditionnées à la disponibilité. Dans l’éventualité de retards imprévisibles dans le lancement du produit pré-commandé, Nokia fera ses meilleurs efforts pour vous informer du retard. Toute date de lancement publiée sur le Nokia Store a valeur indicative est peut être sujette à modifications.
Lorsque vous précommandez un article sur le Nokia Store, le prix que nous vous facturons est le prix le plus bas offert par le Nokia Store entre le moment où vous effectuez la commande et le moment où le produit est lancé sur le Nokia Store.
Si le prix diminue entre le moment où vous effectuez la commande et le moment ou le produit est lancé, nous vous facturons le prix inférieur. Vous avez le droit d’annuler à tout moment votre pré-commande, jusqu’à sa mise en livraison. Pour annuler vous pouvez soit accéder à la section Votre Compte du Nokia Store afin de visionner ou amender les commandes en cours ou contacter le Service Clients de Nokia qui pourra vous aider dans votre démarche.
Si votre commande contient plusieurs produits, certains précommandés et d’autres disponibles en stock :

• les articles en stock vous seront expédiés le même jour ou le jour ouvré suivant (en fonction du jour de la semaine où la commande est passée) – cf. les conditions de livraison -
• les articles précommandés seront livrés dès que le produit est lancé sur le Nokia Store.

Ceci veut dire que vous pouvez être amenés à recevoir votre commande en plusieures livraisons. Vous recevrez une confirmation de commande par email qui vous notifiera que le produit a été envoyé.

Si le produit que vous avez pré-commandé n’est pas mis en vente ou ne devient pas disponible sous soixante (60) jours (démarrant le jour qui suit votre pré-commande) (« Date d’expiration de la pré-commande »), nous vous contacterons par email ou par téléphone pour vous proposer soit de :

• Annuler votre commande ou,
• Si possible, de vous fournir un produit de substitution de qualité ou prix équivalent à celui qui n’est pas disponible à ou avant la Date d’expiration de la pré-commande (« Produit de Substitution ») et débiter votre carte de crédit pour le Produit de Substitution.

Lorsque nous vous fournissons un Produit de Substitution, vous avez toujours la faculté d’exercer votre droit de retractation et demander un remboursement du montant relatif au Produit de Substitution en conformité avec l’article 10 des Conditions de Vente (conformément à la législation sur la vente par correspondance).
Toutes les précommandes acceptées par Nokia sont assujetties aux présentes Conditions de Vente.

4. Traitement des commandes

Vous reconnaissez que votre commande constitue une offre d’achat des Produits qui y sont cités, soumise aux présentes conditions de vente. Toutes les commandes doivent faire l’objet d’une validation par Nokia, qui se réserve le droit de ne pas accepter votre commande pour quelque raison que ce soit.

Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail (“Reçu de commande”) spécifiant le numéro de votre commande et l’intitulé des Produits que vous avez commandés. Veuillez noter que l’e-mail de Reçu de commande ne constitue pas une acceptation de votre commande.
L’acceptation de votre commande et la formation du contrat de vente interviendront uniquement après que les Produits vous auront été expédiés et que vous aurez reçu un e-mail de confirmation (“Confirmation de commande”). Vous avez la possibilité d’annuler votre commande à tout moment avant l’envoi de la Confirmation de commande en contactant notre Service Clientèle par les moyens indiqués ci-après.

5. Prix, frais de manutention et d’expédition et taxes

Le prix facturé pour un Produit sera le prix en vigueur au moment de la commande. Il est spécifié sur le Reçu de commande et la Confirmation de commande. Nokia peut modifier le prix de ses produits à tout moment et ce, sans avis préalable étant entendu que les nouveaux prix seront exclusivement applicables à toute nouvelle commande et qu’ils ne pourront s’appliquer à toute commande confirmée placée par un client.

Le prix des Produits n’intègre pas les frais de manutention et d’expédition ou les taxes applicables (exception faite de la TVA qui est incluse dans le prix).

Les frais de manutention et d’expédition ainsi que les taxes applicables sont spécifiquement détaillés lorsque vous passez votre commande. Le Reçu de commande et la Confirmation de commande constituent la preuve des frais de manutention et d’expédition et des taxes applicables.

Nokia tentera de s’assurer que les prix cités par le Nokia Store sont exacts. Il peut toutefois arriver que les prix ne soient pas exacts.
Si le prix qui s’applique est inférieur au prix cité par le Nokia Store, Nokia facturera le prix le plus bas.
Si le prix qui s’applique est plus élevé que le prix cité par le Nokia Store, Nokia vous indiquera le prix correct. Si vous souhaitez alors annuler votre commande, vous devez en informer Nokia. La société Nokia n’est pas tenue de fournir les Produits à un prix qui n’est pas le prix en vigueur.

6. Disponibilité et livraison des Produits

Du fait que la société Nokia a pour politique de développer sans cesse de nouveaux produits, elle ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés dans le Nokia Store. Elle se réserve le droit de modifier certains Produits et/ou d’en cesser la fabrication ou la livraison sans notification préalable et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Pour plus d’information sur les diverses options de livraison ainsi que les délais associés, consultez la rubrique Informations concernant la livraison

Si vous commandez des produits personnalisés, le temps de fabrication des produits est ajouté au délai de livraison de l'option choisie.

Si vous retardez trop la livraison ou la réception des Produits après que nous avons essayé de vous les livrer, nous nous réservons le droit de vous facturer un surcoût relatif aux frais supplémentaires que vous nous avez fait encourir. Si les Produits restent non livrés pendant sept (7) jours ouvrés, nous considérerons que vous avez exercé votre droit d’annuler le contrat et vous rembourserons conformément à notre politique de retour après avoir décompté le surcoût relatif encouru par Nokia.

Après livraison, vous devez examiner les Produits pour vérifier que tous les produits demandés ont été livrés et qu’ils sont en bon état, ce dans un délai raisonnable. Si les Produits sont endommagés ou n’ont pas tous été livrés, il vous appartient de le notifier à Nokia au moment de la livraison ou dans un délai raisonnablement court après la livraison.

7. Compatibilité

Tous les produits Nokia ne sont pas compatibles. Lorsque vous commandez des Produits, vérifiez qu’ils sont adaptés à l’utilisation à laquelle vous les destinez. Utilisez le Nokia Store France comme référence lorsque vous vérifiez la compatibilité des Produits.
Si les informations relatives à la compatibilité figurant sur le Nokia Store France diffèrent de celles apparaissant sur tout autre site Web Nokia (ou autre que Nokia) ou toute autre source d’information, il conviendra de privilégier celles indiquées sur le Nokia Store France.

8. Paiement

Le paiement sera effectué par une carte de crédit ou une carte de débit acceptée par Nokia. Les types de cartes de crédit ou de cartes de débit acceptées sont indiqués dans le Nokia Store. Vous devez fournir les informations relatives à votre carte de paiement lorsque vous passez commande. Votre carte de paiement sera débitée lors de l’expédition des Produits commandés.
Nous ne vous expédierons pas les Produits avant que l’émetteur de votre carte n’ait autorisé son utilisation pour le paiement des Produits commandés.
La Confirmation de commande constitue une preuve d’achat. Aussi, nous vous recommandons de sauvegarder et d’imprimer ce document pour utilisation ultérieure.

9. Titularité des produits et licence d’utilisation des logiciels

Nokia conserve la titularité pleine et entière des Produits jusqu’à réception de l’intégralité des sommes dues au titre des Produits commandés. Nokia se réserve le droit (sous réserve de la législation applicable) de mettre fin à votre droit d’utiliser, de vendre ou de faire commerce des Produits, de pénétrer dans vos locaux et de reprendre possession des Produits (ou de commettre une tierce partie à cette fin) si le paiement n’est pas effectué ou si la société émettrice de la carte de crédit refuse de payer ou demande à Nokia de rembourser les sommes payées au titre des Produits, ce pour quelque raison que ce soit.

Nokia, une filiale de Nokia ou le concédant du logiciel – selon le cas applicable – conserve la titularité du logiciel que vous ayez ou non payé ce logiciel. Si le Produit commandé intègre des logiciels, nous vous accordons une licence d’utilisation de la version en code objet de ces logiciels, cette licence d’utilisation n’étant pas transférable et n’étant pas exclusive. Avant d’installer ou d’utiliser le logiciel, vous devez accepter d’être lié par les termes du Contrat de licence pour utilisateur final (EULA – End User License Agreement) applicable. Si le Produit commandé est un service numérique, nous vous accordons une licence d’utilisation ou une sous-licence d’utilisation (qui est non transférable et non exclusive) de ce Produit sur le Produit pour lequel vous demandez une licence.
Vous acceptez d’être lié par les dispositions des présentes Conditions de vente et de toute autre licence d’utilisation susceptible d’accompagner le Produit, ce afin d’obtenir du Nokia Store les droits à licence d’utilisation.
SANS PRÉJUDICE DES STIPULATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DE LOGICIELS OU DE SERVICES NUMÉRIQUES EST EXPRESSÉMENT INTERDITE, EXCEPTÉ DANS LES CONDITIONS EXPRESSÉMENT AUTORISÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE ET/OU DANS LE CONTRAT DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL (EULA).

10. Retour et remboursement conformément à la législation sur la vente par correspondance

Si vous avez acheté un ou des Produits pour votre usage personnel en tant que consommateur (et non pas à titre professionnel) et souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez en avertir le Service Clientèle soit par e-mail, soit par téléphone, au 0 811 00 45 67 (prix d'un appel local) dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Produits et nous renvoyer ces derniers. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il ne vous est toutefois PAS possible de nous renvoyer et de nous demander le remboursement des éléments ci-dessous :

• logiciels qui vous ont été fournis sous emballage scellé et dont vous avez brisé le sceau ;
• logiciels que vous avez réussi à télécharger dans leur intégralité à partir du Nokia Store;
ou
• produits qui ont été fabriqués à votre demande ou qui ont été manifestement personnalisés.

Le retour des Produits s’effectuera à votre charge. En outre, les dispositions de l’article 11 ci-dessous s’appliqueront.

11. Produits fournis par erreur, produits incomplets ou produits défectueux

Il convient de contacter notre Service Clientèle soit par e-mail, soit par téléphone, au 0 811 00 45 67 (prix d'un appel local), dès que possible (et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables) dans les cas suivants :

• livraison de produits livrés par erreur,
• livraison incomplète,
• produits endommagés ou égarés en cours de transport.

Dans les cas ci-dessus, notre Service Clientèle vous indiquera la procédure à suivre, puis émettra un numéro d’autorisation de retour et un label postal prépayé Freepost qui vous permettra de retourner gratuitement votre produit. Nous récupérerons les Produits et prendrons les dispositions nécessaires pour assurer, selon le cas, une nouvelle livraison ou votre remboursement. En outre, les termes de l’article 12 ci-dessous s’appliqueront.

12. Procédure de retour des produits

Notre Service Clientèle vous indiquera la procédure à suivre et émettra un numéro d’Autorisation de retour (AR).

Nous vous recommandons de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine. Vous devez inclure tous les accessoires, manuels d’utilisation et éventuels cadeaux livrés avec les Produits.

Lorsqu’un Produit acheté fait partie d’un ensemble de Produits, la totalité des Produits de cet ensemble doit être renvoyée. Vous êtes responsable de la conservation des Produits en toute sécurité tant que ceux-ci sont en votre possession. Nous vous demandons de manier les Produits avec le soin qui s’impose et de nous les renvoyer dans l’état où ils vous ont été livrés.

Emballez soigneusement les Produits et assurez-vous que le numéro d’AR et votre numéro de commande sont clairement visibles sur l’emballage externe.

Pour le retour des Produits, nous vous conseillons de faire appel à un transporteur qualifié, notamment pour le suivi des colis. Si nous ne recevons pas la totalité des Produits, nous nous réservons la possibilité de les reprendre à vos frais.

Un e-mail sera envoyé à l’adresse que vous nous avez fournie lorsque nous aurons attribué un numéro d’AR à vos produits.

Si le retour des Produits s’effectue dans l’une des conditions ci-dessous énoncées, nous nous réservons le droit de refuser les Produits renvoyés et leur remboursement ou de vous facturer des frais relatifs de réparation, de remise en stock et autres frais directs similaires que nous encourons du fait de la somme qui doit vous être remboursée (ce dans les limites autorisées par la Loi) :

1) vous n’êtes pas autorisé à nous renvoyer les Produits ;
2) les Produits ne sont pas dans leur état d’origine ;
3) les Produits ne sont pas emballés ou ne sont pas emballés convenablement ;
4) tous les Produits livrés ne sont pas renvoyés ;
5) vous n’avez pas réglé les frais de port ou
6) vous n’avez pas pris les précautions requises lors de la conservation ou du renvoi des Produits.

Si le retour des Produits est acceptable, nous vous rembourserons le prix que vous avez effectivement payé pour les Produits en en retranchant, le cas échéant, les frais dus à Nokia (voir dispositions ci-dessus), ce en créditant votre carte de paiement. Ce remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de retour est a été exercé par le client. Notez que nous ne vous rembourserons pas les frais d’expédition.

En outre, Nokia traitera exclusivement le retour des Produits qui ont été achetés via le présent Nokia Store. Si vous avez acheté les Produits ou toute autre marchandise Nokia, un contenu numérique, des logiciels ou applications via un autre canal de distribution (autre site Web, opérateur de télécommunications mobiles, magasin de vente au détail ou catalogue, par exemple), suivez la politique de retour appliquée par le vendeur.

13. Garantie des produits et droits conférés par la Loi

Lorsque Nokia offre une Garantie limitée sur un produit, le manuel d’utilisation ou l’emballage du Produit comportera une déclaration de Garantie limitée. Nous vous invitons à consulter la rubrique Garantie limitée du fabricant Nokia.

Les logiciels téléchargeables et services numériques vendus via le Nokia Store bénéficient de la garantie qui y est précisée. En l’absence d’indication de garantie, ils sont vendus “EN L’ÉTAT” et sans garantie.

Pour les produits qui ne portent pas la marque Nokia (et qui peuvent faire partie d’ensembles de produits ou de promotions), toute invocation de garantie devra être faite conformément aux termes et conditions de la garantie accordée par la tierce partie.

Si vous estimez que vous devez bénéficier d’un remplacement ou d’une réparation au titre de la Garantie limitée accordée par Nokia ou en raison des droits qui vous sont conférés par la Loi, nous vous invitons à contacter l’un de nos points services.
Cliquez ici pour connaître le point services le plus proche de votre domicile. Ces mêmes points services sont également à votre disposition pour tout service relatif à votre Produit.

14. Circonstances qui ne peuvent être raisonnablement contrôlées

Nous ferons les efforts nécessaires pour remplir nos obligations. Nous ne pouvons toutefois être tenus pour responsables d’un retard ou d’un défaut d’exécution si ce retard ou ce défaut d’exécution est dû à des circonstances que nous ne pouvons raisonnablement contrôler. En cas de retard, nous remplirons nos obligations le plus rapidement possible.

15. Responsabilité

Les présentes Conditions de vente définissent la portée de nos obligations et de notre responsabilité quant à la fourniture des Produits. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, aucune autre garantie ou condition ne s’impose à nous. Toute garantie ou condition liée à la transaction qui pourrait être implicite du fait de la réglementation ou des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits (y compris, sans qu’il s’agisse là d’une énumération limitative, toute condition implicite quant à la qualité, quant à l’adaptation à un usage, quant à la diligence et à des compétences raisonnables) est exclue par la présente clause dans les limites autorisées par la loi. En particulier, il ne nous appartient pas de vérifier que les Produits sont adaptés aux fins auxquelles vous les destinez.

Nous ne saurions être tenus pour responsables au titre de la responsabilité contractuelle ou à tout autre titre d’une quelconque perte à caractère économique (y compris, sans qu’il s’agisse là d’une énumération limitative, diminution de revenus, perte de profits, perte de contrats, pertes de chiffre d’affaires ou d’économies attendues) et d’une perte de données.

Toutefois, aucune disposition de l’article 15 n’aura d’incidence sur les droits qui vous sont conférés par la loi et ne cherche à exclure ou à restreindre notre responsabilité :

• pour escroquerie ;
• pour fausses déclarations ;
• en cas de décès ou de dommage corporel dû à une négligence.

16. Contrôle des exportations

Vous acceptez de respecter toutes les lois, tous les règlements et arrêtés relatifs à l’exportation, à la réexportation, au transfert ou à la revente des Produits (“Lois sur l’exportation”), qui sont en vigueur aux États-Unis, dans l’Union européenne et en France. Vous vous engagez (i) à n’exporter aucun Produit vers quelque pays que ce soit en contravention aux Lois sur l’exportation et (ii) à n’exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d’exportation ou autre forme d’approbation administrative est requise sans avoir obtenu au préalable toutes les licences et approbations nécessaires. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays vers lequel l’exportation des Produits est interdite par l’une des Lois sur l’exportation, que vous n’êtes pas citoyen d’un tel pays, que vous n’y résidez pas ou que vous n’êtes pas sous son contrôle.

17. Généralités

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de vente étaient considérées comme nulles, illicites ou inapplicables, elles seraient appliquées dans la mesure autorisée par la législation applicable. La validité, la licéité et l’exécution des autres dispositions n’en seraient nullement affectées.

Les dispositions des présentes conditions de vente seront régies par le droit français.

18. Informations de contact

Si vous avez des questions à propos de l’achat de Produits proposés par le Nokia Store, vous pouvez contacter notre Service Clientèle soit par e-mail, soit par téléphone, au 0 811 00 45 67 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), entre 9h30 et 17h30 (prix d'un appel local).